Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage.
Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient être des frais professionnels déductibles.
Mme A avait obtenu gain de cause en appel mais la décision a été censurée par le Conseil d’Etat. Les juges d’appel auraient du rechercher si les frais engagés par Mme A excédaient ceux correspondant normalement au niveau de ses revenus.

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Thème : Depenses deductibles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 aout 2006 | Pays : France