COMM.

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 septembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° A 18-11.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Australie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Australie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Engie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s’est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs, une mission de conseil en communication dont les termes et conditions ont évolué au fil des avenants, rémunérée par des commissions sur les investissements médias ; que les parties ont signé un avenant, le 15 avril 2011, reportant le terme du contrat au 31 décembre 2011 ; que courant 2011, un appel d’offres a été organisé par la société GDF Suez, auquel a participé la société Australie qui n’a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31 mai 2012 moyennant un honoraire forfaitaire de 270 000 euros ; que la société Australie a contesté l’assiette de calcul de sa rémunération retenue par la société GDF Suez pendant la durée du contrat et demandé un complément de rémunération ainsi que l’allocation d’une indemnité destinée à réparer le préjudice qu’elle prétendait avoir subi au titre du préavis ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :