Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom « Mini Messages+ » (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés.
Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations
Thème : Deontologie et services telematiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil supérieur de la télématique | Date : 13 fevrier 2004 | Pays : France
