Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom “Mini Messages+” (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés.

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Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations

Thème : Deontologie et services telematiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil supérieur de la télématique | Date : 13 fevrier 2004 | Pays : France