Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité.

Mots clés : Denonciation calomnieuse

Thème : Denonciation calomnieuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 fevrier 2011 | Pays : France