Concurrence déloyale non applicable

Les mêmes principes s’appliquent en matière de reprise de marques ou de dénominations sociales sur Google AdWords. Ne commet pas d’actes de concurrence déloyale, une société qui fait l’acquisition auprès des gestionnaires de moteurs de recherches d’ ‘AdWords’, des mots clefs reprenant le nom d’une association concurrente.

Absence de risque de confusion

Il appartient à l’association dont la dénomination a été réservée à titre de mot clef sur AdWords, de démontrer que la société concurrente a entretenu une confusion en achetant son nom comme mot-clé dans le système ‘ Adwords’. En l’espèce, l’internaute moyen n’avait aucun motif de penser que l’annonce commerciale de la société affichée sur la page des résultats de recherches visant l’association provenait d’une entreprise liée à cette dernière. Il n’y avait  donc aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui se trouvait en présence de deux annonces concurrentes concernant des opérateurs économique dont la dénomination est distincte.