La société ayant enregistré la première sa dénomination sociale au greffe du tribunal de commerce est en droit de s’opposer à l’enregistrement par un tiers d’une dénomination identique s’il en résulte un risque de confusion pour le public concerné qui serait amené à croire en l’existence de liens commerciaux directs entre les deux sociétés.
La dénomination sociale a vocation à être protégée sur l’ensemble du territoire national.
La protection du nom commercial est distincte. La preuve de l’usage d’un nom commercial peut être apportée par la production de factures et d’articles de presse.

Mots clés : Denomination sociale – Nom commercial

Thème : Denomination sociale – Nom commercial

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mai 2010 | Pays : France