L’associé gérant de la société High Score, à l’origine du choix de cette dénomination sociale, a créé un logo pour celle-ci puis a déposé en son nom personnel la marque « High Score » accompagnée dudit logo. Ayant cédé ses parts sociales, M.X a concédé à la société High Score une licence d’exploitation de sa marque.
Suite à la liquidation judiciaire de la société, M.X souhaitait obtenir le paiement des redevances dues. Le liquidateur s’est opposé à cette créance aux motifs que la marque High Score était nulle car portant atteinte à la dénomination sociale de la société.
Les tribunaux n’ont pas fait droit à la demande du liquidateur : l’antériorité des droits d’auteur de l’ancien associé gérant sur le terme High Score était établie (la dénomination sociale High Score lui était postérieure). Au passage, la Cour de cassation rappelle que la protection d’un signe (logo) par le droit d’auteur n’est pas incompatible avec sa protection à titre de marque.

Mots clés : marque;gérant,dénomination sociales,sigle,rcs,droit d’auteur,nom de société,High Score,logo,licence de marque

Thème : Denomination sociale et marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France