Dénomination Sociale : comment la protéger ?

La dénomination sociale est un élément essentiel pour toute entreprise ou association. Elle reflète l’identité juridique et l’image d’une personne morale, influençant sa reconnaissance et sa crédibilité sur le marché.

Dans cet article, nous abordons en profondeur les différents aspects de la dénomination sociale, comment elle se distingue de la raison sociale, de l’enseigne et du nom commercial ainsi que les étapes pour la choisir et la protéger.

Sommaire

La Dénomination Sociale et le Nom Commercial : Comprendre les Différents Noms d’une Entreprise

Chaque entreprise peut porter différents noms qui ont des fonctions et statuts juridiques distincts. Voici un guide pour comprendre ces termes, leur importance, ainsi que les précautions à prendre pour sécuriser le nom de votre entreprise.

Qu’est-ce que la Dénomination Sociale ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise en tant que personne morale. Elle représente l’identité légale de l’entreprise et est l’équivalent d’un nom de famille pour une personne physique. Ce nom unique distingue votre société et est souvent utilisé dans les documents officiels comme les contrats, factures et papiers à en-tête.

Le Nom Commercial : Un Nom Visant le Public

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il peut être différent de la dénomination sociale et vise à représenter l’activité exercée. Ce nom apparaîtra souvent sur des supports de communication comme les cartes de visite, le site web et les factures, aux côtés des mentions légales comme le numéro SIREN et le siège social.

L’Enseigne : La Signalétique Visuelle de l’Entreprise

L’enseigne est le signe visible, souvent affiché sur la façade du bâtiment, permettant d’identifier et de localiser physiquement un établissement. Contrairement à la dénomination sociale et au nom commercial, l’enseigne a une portée locale et vise à attirer la clientèle dans l’établissement en lui-même.

Pour aller plus loin, voici une sélection de jurisprudence sur l’enseigne commerciale :

L’atteinte portée à l’enseigne commerciale
Face à une contrefaçon de marque, l’atteinte portée à une enseigne commerciale n’est pas démontrée dès lors que la protection d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle et que les boutiques respectives des sociétés sont relativement éloignées, leurs zones de chalandise ne se recoupant pas eu égard à la nature de l’activité et au nombre important de magasins (d’optique) dans les zones urbaines concernées. → …

Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime
L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de celle-ci. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelleL’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle…

Conditions de la pose d’une enseigne commerciale publicitaire
Les travaux de pose d’une enseigne commerciale Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, en ce qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, sont soumis, en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote intervenant à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Absence d’autorisation de…

Droit à l’enseigne commerciale v/ Règlement de copropriété
L’appelante soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l’enseigne, qui est un attribut du fonds de commerce, alors qu’il s’agit d’un immeuble à usage mixte, en ne lui permettant pas d’apposer une enseigne en façade sur rue; que cette clause est donc réputée non écrite par application des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public. * * * Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 15 juin 2022, 20/00413 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F…

Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
La marque a vocation à distinguer l’origine des produits ou services spécialement désignés, alors que le nom ou l’enseigne sont des signes distinctifs permettant de différencier les différents fonds de commerce et servant de signe de ralliement de la clientèle, en raison de l’attractivité qu’ils exercent sur la clientèle.Pas de protection intrinsèque  Ainsi, contrairement à la protection de la marque qui confère à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire national, le nom commercial ou de l’ Hôtellerie

Protection de l’enseigne commerciale
Nécessité d’un risque de confusion La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l’accomplissement de toutes formalités qui président à leur publicité ou à leur enregistrement, tels l’inscription d’une dénominatio…

Pourquoi la Dénomination Sociale est-elle Importante ?

La propriété de la dénomination sociale est acquise dès l’immatriculation de l’entreprise au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). La dénomination sociale est protégée sur tout le territoire national, ce qui en fait un actif précieux pour l’entreprise.

Pour le nom commercial et l’enseigne, la protection naît dès le premier usage public. Cela signifie que dès qu’ils apparaissent dans des supports de communication (prospectus, factures, publicités), leur protection s’active et perdure tant qu’ils sont utilisés. À noter que ces noms peuvent également être inscrits au Registre national du commerce et des sociétés.

Contraintes et Limites : Portée de la Protection

La dénomination sociale est protégée au niveau national, mais la protection du nom commercial et de l’enseigne est limitée territorialement. Cette protection s’étend seulement jusqu’au rayon d’action de la clientèle de l’entreprise, généralement local (ville, département, voire région).

Précautions à Prendre avant l’Immatriculation

Avant de choisir le nom de votre entreprise, assurez-vous de sa disponibilité. Voici les étapes importantes pour protéger votre choix :

Vérification des antériorités : Un nom similaire ou identique pourrait bénéficier d’un droit antérieur, ce qui pose un risque de contentieux.
Enregistrement des droits : En cas de conflit, les détenteurs de droits antérieurs peuvent intenter des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Cela peut aboutir à une interdiction d’utiliser le nom choisi.

En suivant ces démarches, vous protégez non seulement votre activité mais aussi votre image de marque, et vous évitez d’éventuels conflits juridiques. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont trois piliers pour une communication claire et légale de votre entreprise envers le public et les autorités.

Qu’est-ce que la Dénomination Sociale d’une Entreprise ?

La dénomination sociale d’une entreprise ou d’une Association est le nom officiel qui identifie la personne morale sur le plan juridique. Elle diffère du nom commercial, utilisé pour des raisons marketing, et de la raison sociale, qui s’applique souvent aux sociétés de personnes et représente également une forme d’identification juridique.

Ainsi, la dénomination sociale entreprise sert de fondement légal à l’identité d’une société et apparaît sur tous les documents officiels comme les statuts, les contrats, et les factures.

Celle-ci constitue une antériorité opposable en droit des marques.

Pour aller plus loin, voici une sélection de jurisprudence sur le nom commercial :

Erreur sur le nom commercial d’une société : une irrégularité de fond ?… accueillie. Sur les autres demandes : Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. L’appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré : – Ordonne la jonction des dossiers numéro de RG 24/00432 et 24/00433 et dit que l’instance se poursuivra sous le seul numéro RG 24/00432 ; – Dit que l’appel formé par Mme [P] à l’encontre du jugement du 22 mai 2024 est irrecevable ; – Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; – Condamne Mme [P]…Jurisprudence
Ne pas confondre nom commercial et dénomination socialeL’INPI n’a pas compétence pour trancher un litige entre une dénomination sociale antérieure et/ou une marque non enregistrée antérieure appartenant au défendeur face au nom commercial, à l’enseigne ou au nom de domaine opposé par le requérant à l’annulation. Ainsi, ni l’INPI dans le cadre de la demande en annulation dont il était saisi, ni la cour de céans, n’ont compétence pour apprécier la validité ou l’existence d’une dénomination sociale ou de marques…Propriété intellectuelle
Marques : le choix fautif d’un nom commercialAdopter un nom commercial et une enseigne quasiment identiques à celle d’autres franchisés (Pizza Time) marque la volonté de bénéficier de la réputation de ses concurrents directs, et des investissements publicitaires réalisés pour développer l’activité de ces derniers, sans bourse délier (concurrence déloyale). En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” La concurrence déloya…Prop. intellectuelle
Choix de nom commercial : l’erreur à éviterLe nom commercial est celui sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il permet de l’identifier et de la différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec une société concurrente ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale. Si vous êtes victime d’un nom commerciale prêtant à confusion avec le vôtre, pensez à l’artic…Jurisprudence fr
Attention au choix de votre nom commercial : l’affaire MediascopLe nom commercial est celui sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il permet de l’identifier et de la différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec une société concurrente ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale. Si vous êtes victime d’un nom commerciale prêtant à confusion avec le vôtre, pensez à l’artic…Prop. intellectuelle
Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial primeLe titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDCIl a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A., que ces droits soient eux-mêmes antérieurs ou non à ceux dont se réclament les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie, ne saurait, en soi, empêcher ces de…Dépôt frauduleux
Nom commercial : comment est-il protégé ? La propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d’une atteinte à son nom commercial et à son enseigne, au motif que son concurrent a fait le choix d’un Nom commercial
Le nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : affaire PublicisL’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est justifié dès lors qu’il porte atteinte au nom commercial préexistant PUBLICIS ET NOUS. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu justifiée l’opposition formée le 18 juin 2020 par la société Publicis Activ France (devenue Services Marketing Diversifiés) sur la base de son nom commercial PUBLICIS ET NOUS sous leque…Marques
Atteinte au nom commercial : la suspension des poursuitesAux termes des dispositions de l’article L. 622-23 du code du commerce : « Les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative. »
Nom commercial c/ Marque : affaire Superpitch L’opposition à un dépôt de marque ne peut être justifiée pour atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial en l’absence d’un usage suffisamment significatif dans la vie des affaires de la dénomination sociale et du nom commercial ou si ledit usage est ancien (plus de cinq années). Dépôt de la marque SuperpitchDes déposants ont obtenu l’enregistrement de la marque verbale SUPERPITCH pour désigner divers produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.Opposition à enregistrement de marqueLa société Superpitch a formé opposition à l’enregistrement de cette ma…Nom commercial
Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque Le nom commercial se définit comme la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale exploite son fonds de commerce et dont il constitue un des éléments.Le délai de deux moisDans le délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement de marque, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale et s’il existe un risque de confusion dans l’espri…Nom commercial
Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégéeUn artisan pâtissier en entreprise individuelle a fait valoir sans succès l’utilisation d’un signe par un concurrent, portant atteinte à son enseigne, et à son nom commercial.Or, l’artisan exerce son activité individuelle de pâtissier avec un signe qui figure uniquement sur la devanture de son magasin et non sur un extrait du registre du commerce.

Dénomination Sociale vs Nom Commercial

Le nom commercial et la dénomination sociale peuvent être identiques, mais ce n’est pas obligatoire. Le nom commercial sert principalement à des fins de visibilité publique et de marketing, alors que la dénomination sociale de l’entreprise est l’appellation légale et officielle telle qu’elle figure au Kbis ou au répertoire des Associations (annonces légales).

Les Obligations Légales Liées à la Dénomination Sociale

En France, la dénomination sociale de l’entreprise doit respecter certaines règles et ne peut être similaire à une autre appellation enregistrée. L’INPI permet de vérifier si un nom est disponible. Une fois validée, la dénomination sociale complète doit figurer sur tous les documents légaux de l’entreprise, de même que sur les plateformes administratives comme l’URSSAF, sous la dénomination du destinataire URSSAF.

Les Démarches pour Enregistrer la Dénomination Sociale de l’Entreprise

Recherche de Disponibilité auprès de l’INPI : Avant de choisir une dénomination, il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI pour éviter les conflits de nom.
Déclaration auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois le nom validé, l’entreprise doit déclarer sa dénomination de la société ou dénomination de la personne morale au RCS.
Utilisation sur les Documents Officiels : Une fois enregistrée, la dénomination sociale SAS ou dénomination sociale SARL doit apparaître sur tous les documents officiels.

Choix de la Dénomination Sociale : Conseils pour Une Identification Claire et Efficace

Pour choisir la dénomination sociale de l’entreprise :

Soyez descriptif et unique : Le nom doit être facilement mémorisable et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises.
Évitez les termes génériques : Une dénomination sociale société générique pourrait être difficile à protéger légalement.
Enregistrez-la dès que possible : Une fois le nom choisi, l’enregistrer auprès de l’INPI permet de le protéger juridiquement.

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La Dénomination Sociale pour les Auto-Entrepreneurs et Micro-Entreprises

Pour les micro-entrepreneurs, la dénomination sociale auto-entrepreneur est souvent leur propre nom suivi de leur activité. Toutefois, certains choisissent un nom commercial distinct pour améliorer leur visibilité.

Pour les micro-entreprises, le choix d’une dénomination sociale micro entreprise suit les mêmes règles que pour les autres formes juridiques, bien que souvent le nom de l’auto-entrepreneur serve directement de dénomination.

En l’absence de personnalité morale comme pour les microentrepreneurs, il est vivement conseillé de déposer sa dénomination à titre de marque.

Dénomination Sociale des SCI, SAS et Associations

Dénomination Sociale SCI : Les SCI, sociétés civiles immobilières, choisissent généralement un nom qui représente leur domaine d’activité ou le nom des associés.
Dénomination Sociale SAS : Les SAS, sociétés par actions simplifiées, peuvent choisir librement leur dénomination, tant qu’elle respecte les critères de l’INPI et du RCS.
Dénomination Sociale Association : Dans le cas d’une association, la dénomination sociale association doit figurer dans les statuts et être mentionnée dans les courriers officiels.

Protection Juridique de la Dénomination Sociale

Il est essentiel de protéger la dénomination sociale employeur en la déposant à l’INPI. Cela permet d’éviter que des tiers (parfois les salariés eux mêmes) utilisent un nom similaire pouvant entraîner une confusion. Cette protection juridique s’applique également à la dénomination sociale d’une personne ou d’une dénomination commerciale d’une entreprise.

Le dépôt de marque auprès de l’INPI est conseillé sous réserve de l’absence de droits antérieurs (marque déjà déposée, nom de domaine …)

Foire aux Questions (FAQ) sur la Dénomination Sociale

Que veut dire « Dénomination Sociale » ?

La dénomination sociale def fait référence au nom juridique officiel d’une entreprise, utilisé dans les documents légaux et pour identifier l’entreprise sur le marché.

Quelle est la différence entre Dénomination Sociale et Nom Commercial ?

La dénomination sociale d’une société est son nom officiel, tandis que le nom commercial est souvent plus descriptif et destiné à des usages marketing.

Pourquoi la Dénomination Sociale est-elle Importante ?

Elle représente l’identité légale de l’entreprise et constitue une protection contre l’usurpation de nom. En effet, une dénomination sociale société permet de distinguer légalement une entreprise des autres sur le marché.

Conclusion : L’Importance de la Dénomination Sociale pour la Réussite de Votre Entreprise

La dénomination sociale d’une entreprise est bien plus qu’un simple nom ; c’est une protection légale et une identité unique sur le marché. En choisissant un nom approprié et en le protégeant auprès de l’INPI, vous renforcez la crédibilité de votre entreprise et vous vous assurez une meilleure reconnaissance. Que vous soyez une SAS, une SARL, une SCI ou une micro-entreprise, votre dénomination sociale reflète votre professionnalisme et facilite vos échanges commerciaux.

Pour aller plus loin, consultez la jurisprudence sur la dénomination sociale et notamment :

Révocation de la clôture en raison d’un changement de dénomination sociale

… de commerce de Bastia, Vu la déclaration d’appel du 6 octobre 2022, Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2024, Vu les conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024, SUR CE, En application de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par…

Évaluation des obligations contractuelles et des conséquences d’une occupation prolongée dans un contexte de changement de dénomination sociale

… locataire doit répondre des dégradations locatives affectant le bien loué, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou par force majeure. En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué, malgré les mentions du bail qui prévoyaient dans son paragraphe IV – l’organisation d’un état des lieux contradictoire dans le délai de 90 jours, le preneur ayant accepté, aux termes du contrat de bail, de prendre les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de son entrée en jouissance. Il est constant en outre que l’immeuble a été exploité de manière …

Changement de dénomination sociale : les effets en matière de procédure
… locataire doit répondre des dégradations locatives affectant le bien loué, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou par force majeure. En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué, malgré les mentions du bail qui prévoyaient dans son paragraphe IV – l’organisation d’un état des lieux contradictoire dans le délai de 90 jours, le preneur ayant accepté, aux termes du contrat de bail, de prendre les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de son entrée en jouissance. Il est constant en outre que l’immeuble a été exploité de manière …

L’atteinte à la dénomination sociale constitue une concurrence déloyale
… marque antérieure opposée puisqu’ils relèvent du secteur du bâtiment et sont susceptibles d’être rendus par les mêmes entreprises; que les similitudes sont importantes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel; qu’en effet, les signes « TECHNISOL » et « technic isol » évoquent pareillement le même domaine d’activité à savoir celui du bâtiment et de la construction, et si la défenderesse soutient que dans ses observations en réponse le signe antérieur [TECHNISOL] renvoie aux travaux de sol tandis que celui de la marque TECHNIC ISOL renvoie à des techniques d’isolation, cette thèse a été …

Comment choisir la dénomination sociale d’une SARL ?
→ Comment choisir la dénomination sociale d’une SARL ? Télécharger le kit juridique “Créer une SARL” Introduction à la dénomination sociale d’une SARL La dénomination sociale est un élément fondamental de l’identité d’une société à responsabilité limitée (SARL). Elle permet d’identifier l’entreprise et de la…

Comment choisir la dénomination sociale d’une SAS ?
→ Comment choisir la dénomination sociale d’une SAS ? Télécharger le kit juridique “Créer une SAS” Comment choisir la dénomination sociale d’une SAS ? La dénomination sociale est un élément fondamental de l’identité d’une société par actions simplifiée (SAS). Elle doit être choisie avec soin, car elle a des …

La concurrence déloyale par adoption d’une dénomination sociale proche
La seule similitude des noms commerciaux, la proximité géographique entre établissements et l’insertion d’une publicité dans une revue communale, ne peuvent caractériser le parasitisme allégué en l’absence de démonstration de l’existence d’une concurrence portant sur des activités similaires et sur l’aire d’exercice de ces activités. Il appartient à la société qui s’estime victime d’un risque de confusion par un concurrent ayant adopté une dénomination sociale proche (Atout services) ) d’établir non …

Concurrence déloyale par adoption d’une dénomination sociale proche
La seule similitude des noms commerciaux, la proximité géographique entre établissements et l’insertion d’une publicité dans une revue communale, ne peuvent caractériser le parasitisme allégué en l’absence de démonstration de l’existence d’une concurrence portant sur des activités similaires et sur l’aire d’exercice de ces activités. Il appartient à la société qui s’estime victime d’un risque de confusion par un concurrent ayant adopté une dénomination sociale proche (Atout services) ) d’établir non …

L’antériorité de la dénomination sociale prime sur la marque postérieure
Pour apprécier la validité de la marque postérieure en présence d’une dénomoination sociale identique antérieure, le juge doit se livrer à une analyse impliquant une comparaison des signes ainsi que les produits auxquels ils se rapportent et à une appréciation globale du risque de confusion, lequel implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement. S’agissant de…

Ne pas confondre nom commercial et dénomination sociale
L’INPI n’a pas compétence pour trancher un litige entre une dénomination sociale antérieure et/ou une marque non enregistrée antérieure appartenant au défendeur face au nom commercial, à l’enseigne ou au nom de domaine opposé par le requérant à l’annulation. Ainsi, ni l’INPI dans le cadre de la demande en annulation dont il était saisi, ni la cour de céans, n’ont compétence pour apprécier la validité ou l’existence d’une dénomination

Contrefaçon de marque par une dénomination sociale similaire
La création d’une société avec une dénomination sociale et des services similaires à ceux visés par une marque antérieure est constitutif à la fois d’actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale susceptibles de porter gravement préjudice au déposant. Il ressort des pièces et écritures des demanderesses que la SAS SERUPA HOLDING, immatriculée depuis le 04 août 2011, est propriétaire depuis le 13 décembre 1992 de la marque verbale “SERUPA” en classes 6, 11, 19, 37 et 42, marque dont elle a…

La protection juridique d’une dénomination sociale
L’enregistrement d’une société avec une dénomination sociale déjà utilisée par une société (Parisseine) constitue un acte de concurrence déloyale. Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellec…

La protection d’une dénomination sociale : l’exemple Pariseine
L’enregistrement d’une société avec une dénomination sociale déjà utilisée par une société (Parisseine) constitue un acte de concurrence déloyale. Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute p…

Attention au choix de votre dénomination sociale
En présence d’une contrefaçon de marque, une demande complémentaire en concurrence déloyale est justifiée si la victime démontre également un enregistrement fautif de sa raison sociale par un concurrent à titre de nom commercial (cet usage étant nécessairement fait en ligne à titre d’enseigne). En la cause, l’usage du signe “XV Transfert” par la défenderesse est susceptible de créer, dans l’esprit du consommateur, un risque de confusion avec le nom commercial et l’enseigne de la société Au XV du déménagement, compte tenu de la reproduction du signe litigieux “XV” en chiffres romains. La socié…

Dénomination sociale : la contrefaçon de marque suppose l’exploitation
Dénomination sociale : la contrefaçon de marque suppose l’exploitation La contrefaçon de marque suppose l’exploitation. Le seul fait d’immatriculer une société sous une certaine dénomination n’est pas, en soi, un usage de cette dénomination dans le but de distinguer des produits ou services, et il n’est donc pas à lui seul susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque : il s’agit d’un acte dont l’effet est strictement juridique, qui ne caractérise pas en soi l’existence d’une activité, et il ne peut être présumé que, du seul fait qu’une société existe, elle est exploitée. L’article…

Principe de spécialité et dénomination sociale
La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment…