Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.   

Les clients d’une société ont été démarchés par email par une société concurrente. Ces emails faisaient état de pratiques illégales de la société. Ces emails transférés à la société critiquée par ses clients, ont été jugés recevables pour établir un dénigrement fautif.  

Les termes utilisés qui mettaient en doute de façon précise et publique la société, en utilisant des termes dénués de mesure, ont porté atteinte à l’intégrité du comportement commercial de la société sans preuve des accusations tant de prix et services moins chers que de fraude à l’écotaxe.

Ce faisant, la société a porté une atteinte illicite à l’intégrité et à la réputation de la première et a ainsi récupéré une partie de sa clientèle, ce qui caractérise une concurrence déloyale (70 000 euros de préjudice). Télécharger la décision