Affaire Brita

Le groupe Brita, poursuivi pour dénigrement par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (la FNECE) a obtenu gain de cause. La campagne d’affichage publicitaire Brita utilisant le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique » illustrée par l’image d’une bouteille en plastique compressée, n’a pas été jugée dénigrante.

Campagnes publicitaires en cause

En novembre 2012, le groupe BRITA a lancé, notamment en France, un nouveau produit filtrant se présentant sous la forme d’une gourde transparente hermétique de 600 ml comportant un filtre intégré, dénommée « Brita Fill & Go ». Dans le cadre du lancement de ce nouveau produit, ont été lancées en France des campagnes promotionnelles, basées sur la comparaison de cette gourde filtrante avec les bouteilles d’eau en plastique, et ce, sur plusieurs plans : environnement, coût, composition…

La FNECE est une union de syndicats constituée en 1966 sous le régime de la loi du 21 mars 1884, relative à la création de syndicats professionnels, modifiée et complétée par la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels et les dispositions du code du travail. Elle regroupe les syndicats de producteurs d’eaux conditionnées et embouteillées et a notamment pour objet ‘d’étudier toutes les questions communes à l’industrie et au commerce des eaux conditionnées et embouteillées, de défendre les intérêts de ces deux branches de l’activité économique’. La Chambre Syndicale des Eaux Minérales (ci-après, CSEM) est également un syndicat professionnel constitué en conformité de la loi du 21 mars 1884 modifiée, qui regroupe des propriétaires et concessionnaires d’eaux minérales. Elle est membre de la FNECE.

Après plusieurs mises en demeure, la FNECE et la CSEM ont poursuivi le groupe Brita pour dénigrement et publicité comparative illicite.

Licéité de la publicité

Il a été jugé que les publicités Brita n’avaient pas de caractère trompeur et ne portaient que sur le moyen de transporter l’eau du robinet filtrée grâce à la gourde Fill&Go et non sur le goût de l’eau filtrée par rapport à l’eau embouteillée. Les images d’eaux embouteillées figurant dans les publicités n’étaient pas dénigrantes ni dévalorisantes, s’agissant de bouteilles vides ou pleines, posées droites et ne présentaient pas l’aspect de déchets allégué.

L’utilisation de l’image d’une bouteille compressée dans la publicité Brita n’a pas été considérée comme négative car renvoyant au compactage des bouteilles plastiques que les promoteurs d’eaux embouteillées ont eux-mêmes mis en valeur lors de campagnes promotionnelles et n’est donc pas dévalorisante pour les eaux minérales ou de source embouteillées.

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