Lorsque le gérant d’une société impute à l’un de ses concurrents d’agir illégalement (établir de faux documents par exemple), le délit de diffamation est applicable. La victime ne peut agir que sur le fondement des délits de presse (loi de 1881).
Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsque les propos sont rattachables aux activités de la société et à la qualité de ses prestations, la victime peut agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans cette affaire, les propos émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste de détourner la clientèle du concurrent.

Mots clés : dénigrement,concurrent,concurrence,diffamation,propos,critiques,délits de presse,détournement de clientèle

Thème : Denigrement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France