TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
17 Octobre 2024

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 851

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2024
DELIBERE : audience du 17 Octobre 2024

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

Selon certificat de cession du 24 novembre 2023, Monsieur [E] [Y] a acquis de STELLANTIS & YOU [Localité 8] [Localité 10], établissement secondaire de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, un véhicule d’occasion de la marque Peugeot modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, Monsieur [E] [Y] a fait assigner la société STELLANTIS & YOU France, prise en son établissement secondaire STELLANTIS & YOU LYON VENISSIEUX, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 26 septembre 2024, Monsieur [Y] expose qu’il a acquis le 24 novembre 2023 un véhicule d’occasion pour la somme de 24 700 euros dont le contrôle technique de moins de 6 mois faisait état de défaillances mineures. Il explique que, quelques jours plus tard, il a constaté de nombreux dysfonctionnement et en a informé le vendeur. Il explique que, depuis, le véhicule est stationné à son domicile à [Localité 9].

La société STELLANTIS & YOU France formule protestations et réserves et sollicite que la mission confiée à l’expert soit complétée.

L’affaire est mise en délibéré au 17 octobre 2024.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon Monsieur [Y], le véhicule ne peut plus être utilisé car l’ensemble des dysfonctionnements font apparaître un défaut de sécurité.

Ainsi, Monsieur [E] [Y] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer la nature, l’origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d’en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [E] [Y], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les dépens sont laissés à la charge de M. [E] [Y], qui profite seul de la mesure.

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DESIGNE, pour y procéder,
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7]
avec la mission de :

– Se rendre au lieu de stockage du véhicule Peugeot modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 6], soit au domicile de Monsieur [E] [Y], après avoir dûment convoqué les parties,

– Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

– Procéder à l’examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation,

– Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa 1ère mise en circulation et dire si les éventuelles non conformités présentent un lien avec les désordres litigieux.

– Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage,

– Préciser la date d’apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

– Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués,

– Faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 17 mai 2025 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 € qui devra être consignée par M. [E] [Y] avant le 17 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [Y].

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 17 Octobre 2024
GROSSE + COPIE à:
– SELARL BUNCH
COPIES à :
– Me DROUAUD pour Me MAYOL
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– dossier
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