Infraction : DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
