DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS : les risques et sanctions

·

·

DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS : les risques et sanctions

Infraction : DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5241-2 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x