La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice.

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Mots clés : mentions obligatoires,l’ours,journal,mentions,édition

Thème : Delits et mentions legales de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 23 avril 2003 | Pays : France