Mise en cause de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours (outre un jour par cinq myriamètres de distance pour les prévenus résidant Outre-Mer) pourraient être déclarées inconstitutionnelles.

Discrimination de traitement

En effet, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois. Cette différence pourrait constituer une atteinte au droit de la partie civile d’agir en justice, au principe d’égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

QPC recevable

La Cour suprême a jugé que cette QPC présente un caractère sérieux, en ce que l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui détermine, en matière de délit de presse, le délai devant séparer la date de délivrance de la citation de celle de l’audience devant la juridiction de jugement, après un délai minimum de vingt jours, en fonction de la distance, évaluée selon une unité de mesure datant de l’époque révolutionnaire, existant entre le domicile du prévenu et le siège de la juridiction devant laquelle il doit comparaître, pourrait, lorsque ce domicile, sur le territoire de la République, est très éloigné du lieu du procès, être dépourvue de garanties propres à assurer une conciliation proportionnée entre la liberté d’expression, d’une part, et le principe d’égalité, d’autre part.

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