En matière de délit de presse et de prescription abrégée, l’absence de signature des conclusions de première instance déposées par l’avocat du demandeur, est une irrégularité faisant obstacle à l’interruption de la prescription et peut être soulevée en tout état de la procédure.

Mots clés : délits de presse

Thème : Delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 avril 2009 | Pays : France