Le vendeur d’un véhicule est passible des délits de tromperie et de publicité trompeuse dès lors qu’il a vendu son véhicule acquis aux enchères en faisant porter de fausses mentions relatives à l’année du modèle et au kilométrage. Dans cette affaire, le kilométrage du véhicule était en réalité très supérieur à celui annoncé (changement de compteur).

Mots clés : publicité mensongère,tromperie,vente d’un véhicule,kilométrage,tromperie sur un véhicule,vente aux enchères,délit de publicité mensongère

Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 octobre 2005 | Pays : France