Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de la gratuité annoncée. L’indisponibilité des produits pour lesquels se déplaçaient les clients était artificiellement créée par la répartition des articles sur un nombre de jour limité, sans que le consommateur ne soit informé de cette restriction. La Cour de cassation a confirmé la constitution du délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2005

Mots clés : publicité mensongère,prix,étiquetage,publicité trompeuse,erreur,affichage,soldes,solde,prix

Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France