Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi bien un article rédactionnel consacré à la promotion d’une nouvelle marque ou d’un nouveau produit du tabac, que la photographie d’un véhicule automobile participant à une course ou un sportif sur lesquelles apparaissent des marques de fabricants de tabac. La Cour d’appel a également considéré le délit constitué concernant un photomontage satirique représentant la marque de cigarette. Sur les deux points, la Cour de cassation a confirmé le délit de publicité illicite en faveur d’un produit du tabac.

Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005

Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite

Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France