La Cour de cassation confirme une décision d’appel qui juge l’élément matériel et moral constitutif de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac réunis à l’encontre des prévenus. La cour d’appel retient que la campagne publicitaire en faveur des vêtements Winston Spirit, qui rappelle, par la calligraphie de la marque Winston, un produit du tabac, constitue l’élément matériel du délit de publicité indirecte en faveur du tabac commis par les annonceurs.
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Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France
