Les dirigeants d’une société (dont l’activité est de mettre en place des stratégies de marque et propriétaire d’un portefeuille de marques) qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque Camel doivent en leur qualité être déclarés responsables de publicité illicite en faveur du tabac.
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Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France
