Le Conseil d’Etat confirme la décision du CSA par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée.

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Thème : Delit de publicite clandestine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 mars 2003 | Pays : France