Y compris en matière de délits de presse, les juridictions spécialisées (armée) ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises, même à l’intérieur de l’établissement militaire, par des militaires n’accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n’exécutant aucun service.

Juridiction de droit commun compétente

Un cadre de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), qui avait été suspendu de ses fonctions, à la suite d’un rapport du contrôle général des armées, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation contre l’auteur du rapport. Ce dernier avait publié un commentaire faisant état d’une censure et de prise illégale d’intérêt.

Renvoi en correctionnel

L’auteur du commentaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; ce dernier a opposé sans succès une exception d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire.

Propos détachables de la fonction

La mission de contrôle exercée par le prévenu était accomplie, son rapport ayant été rédigé, quand a été mis en ligne, anonymement et sur un site privé. Par ailleurs, son commentaire était sans relation avec l’exercice ou l’exécution de ses fonctions.

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