DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE : les risques et sanctions

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DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE : les risques et sanctions

Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

 

 


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