L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il importe peu que ces photographies aient figuré parmi les oeuvres présentées au cours d’une exposition précédente dès lors que l’intimée ne justifie pas avoir sollicité et obtenu le consentement de l’auteur pour en faire usage.
Mots clés : droit de reproduction,reproduction,photographies,photos
Thème : Delit de contrefacon de photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 14 juin 2000 | Pays : France
