La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse [email protected] et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir du Tribunal statuant au fond.

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 6 avril 2004

Mots clés : contrefaçon de marques,hotmail,adresse électronique,microsoft,contrefacon

Thème : Delit de contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 avril 2004 | Pays : France