Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale
Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction,dispense,grippe A,grippe,NHN1
Thème : Dispense de declarations -CNIL
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 septembre 2009 | Pays | Zone : France
