Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles

Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration cnil,loi 1978

Thème : Donnees personnelles – Comites d’entreprise

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 octobre  2006 | Pays | Zone : France