Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M

Mots clés : cnil,pouvoir de sanction,données personnelles,données nominatives,loi 1978,sanctions de la CNIL,sanction CNIL

Thème : Sanction – CNIL

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 25 octobre  2008 | Pays | Zone : France