Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

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A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre  2005 | Pays | Zone : France