Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la demande d’autorisation présentée par la communauté de communes « Au pays de la roche aux fées » (CCPRF) le 3 mars 2006 de mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d’information géographique ;

Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Formule les observations suivantes ;

La communauté de communes « Au pays de la roche aux fées » (CCPRF) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système d’information géographique.

La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.

Le projet de traitement ne relève pas de la décision d’autorisation unique n° 1 de la CNIL en raison des finalités du traitement et des données à caractère personnel enregistrées.

Les seules finalités du système d’information géographique autorisé seront :

– l’instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;

– la réalisation d’études en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;

– l’information des personnes concernées par des travaux d’aménagement de voirie et d’opération foncière ou d’urbanisme ;

– la gestion du patrimoine foncier de la collectivité ;

– la gestion des installations individuelles d’assainissement non collectif ; la gestion des zones d’activités économiques ;

la consultation des informations sur les voiries et réseaux.

Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exercera auprès de communauté de communes « Au pays de la roche aux fées » (CCPRF) – 1 rue de la Seiche – 35150 ESSE.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :

a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;

b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d’exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l’imposition ; revenu imposé par collectivité locale ; coefficient d’occupation des sols ; zone du plan local d’urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.

c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d’entretien, de situation et d’ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l’exonération, années de début et de fin d’exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d’imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ; zone du plan local d’urbanisme.

d) les informations portant sur les dossiers d’urbanisme, notamment de permis de construire : identité et adresse du demandeur ; identité et adresse de l’architecte ; identité et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d’urbanisme à partir de la surface hors oeuvre nette ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal (procédure, suivi de l’exécution de la décision).

e) les informations relatives à la gestion des installations individuelles d’assainissement non collectif : adresse de l’immeuble, nom , prénom et adresse du propriétaire de l’immeuble, nom et prénom de l’occupant de l’immeuble, adresse, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, adresse, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.

Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d’autorisation, faire l’objet d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d’information géographique.

Les personnes concernées seront informées des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur les courriers envoyés aux personnes concernées, par l’affichage d’une notice dans les locaux de la CCPRF, ainsi que par une information dans la revue communautaire.

Les destinataires des informations au sein de la CCPRF, dans le strict cadre de l’exercice de leurs missions, seront :

– le service assainissement pour les données relatives à l’assainissement non collectif et les données cadastrales, à l’exclusion des informations relatives aux exonérations et à la valeur locative ;

– le service environnement pour les seules données relatives au nom et à l’adresse du propriétaire issues des fichiers cadastraux ;

– le service développement économique, dans la limite des zones qu’il est amené à prévoir ou gérér, pour les seules données relatives au nom et à l’adresse du propriétaire issues des fichiers cadastraux et les données relatives à l’exploitant de l’entreprise située, le cas échéant, sur la parcelle ;

– le service comptabilité pour les seules données relatives à la facturation des actions liées à l’assainissement non collectif.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls seront destinataires les agents habilités, sans accès à l’application, des seules informations qui les concernent :

– des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des permis de construire ;

– de la direction départementale de l’équipement ;

– de la trésorerie générale pour la perception des taxes d’urbanisme ;

– du centre des impôts fonciers pour l’informer des permis de construire et des déclarations de travaux.

La communauté de commune transférera aux communes membres de son ressort géographique, les données cadastrales qui concernent strictement leur territoire, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

L’accès au système d’information géographique par les communes se fera au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé. Dans le cadre de la convention avec la communauté de communes, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d’information géographique. Les liaisons devront faire l’objet d’un chiffrement.

La transmission de données enregistrées, issues du système d’information géographique vers le conseil général d’Ille-et-Vilaine pour la seule finalité de gestion des zones d’activité s’opèrera au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée.

Si pour les besoins d’une étude, un traitement de données à caractère personnel s’avère nécessaire, les données susceptibles d’être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l’étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu’il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l’achèvement de son contrat.

La mise à jour des données relatives à l’assainissement non collectif aura lieu tous les quatre ans. La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.

La durée de conservation sera de :

– trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d’urbanisme ;

– dix ans, pour les permis de construire et les certificats d’urbanisme de division ;

Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement pourra prévoir un archivage des informations relatives à l’urbanisme.

Autorise, dans ces conditions, la communauté de communes « Au pays de la roche aux fées » (CCPRF) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d’information géographique à partir des données cadastrales, des données d’urbanisme et des données relatives à l’assainissement non collectif.

Le président, Alex TURK.

Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.