Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce). Les retards de paiement restent nombreux.

Compétence de la DGCCRF

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Bilan 2020 des amendes de la DGCCRF

En 2020, la DGCCRF a prononcé plus de 30 sanctions dont certaines dépassent les 300 000 euros. Voici une synthèse des sanctions prononcées :

• Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT FRANCE (numéro de SIRET 32773318400516) – 15/01/2020
• Amende de 133 000 € prononcée à l’encontre de la société BA&SH (numéro de SIRET 44915889800360) – 15/01/2020
• Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR (numéro de SIRET 55206518700130) – 15/01/2020
• Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société EST VOLAILLES (numéro de SIRET 44450407000038) – 01/07/2020
• Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société LANCRY PROTECTION SECURITE (numéro de SIRET 43251335600571) – 04/06/2020
• Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société SODIFRO (numéro de SIRET 38338695000018) – 14/05/2020
• Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société CAJEPHI (numéro de SIRET 33481795400020) – 14/05/2020
• Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société PINGAT CONTRACTANT GENERAL (numéro de SIRET 48355523100024) – 28/04/2020
• Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE EDITRICE DU MONDE (numéro de SIRET 43389185000045) – 28/04/2020
• Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DU FIGARO (numéro de SIRET 54207775500131) – 28/04/2020
• Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société LIBERATION (numéro de SIRET 38202819900034) – 28/04/2020
• Amende de 138 000 € prononcée à l’encontre de la société L’EQUIPE (numéro de SIRET 33297848500040) – 28/04/2020
• Amende de 155 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SYSTEMES DE CONTRÔLE MOTEUR (numéro de SIRET 47916269500072) – 28/04/2020
• Amende de 250 000 € prononcée à l’encontre de la société BT SERVICES (numéro de SIRET 40802339800048) – 28/04/2020
• Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société KEOLIS CIF (numéro de SIRET 56209113200059) – 28/04/2020
• Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANZ FRANCE (numéro de SIRET 30326512800023) – 28/04/2020
• Amende de 81 000 € prononcée à l’encontre de la société LE BON COIN FRANCE (numéro de SIRET 52172433600040) – 28/04/2020
• Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société ASBL – PORC 71 (numéro de SIRET 49104822900018) – 09/03/2020
• Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROSERUM (numéro de SIRET 40086927700014) – 09/03/2020
• Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société ERPEG (numéro de SIRET 8748154200018) – 09/03/2020
• Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société CAFIB (numéro de SIRET 43159912500017) – 09/03/2020
• Amende de 9 000 € prononcée à l’encontre de la société AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT (numéro de SIRET 38044898500016) – 09/03/2020
• Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société INFO TRANSIT SERVICE (numéro de SIRET 33788311000070) – 09/03/2020
• Amende de 350 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM SUD (numéro de SIRET 50140144200022) – 09/03/2020
• Amende de 383 000 € prononcée à l’encontre de la société NOCIBE France Distribution (numéro de SIRET 38497078600040) – 09/03/2020
• Amende de 31 000 € prononcée à l’encontre de la société AGENCE PÉTRELLUZZI TRANSIT (numéro de SIRET 31663302300031) – 06/03/2020
• Amende de 27 000 € prononcée à l’encontre de la société SOPROCA (numéro de SIRET 48805919700027) – 06/03/2020
• Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société CDHP ANTILLES (numéro de SIRET 43406296400011) – 06/03/2020
• Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société FOURNIBUR (numéro de SIRET 34743996000019) – 06/03/2020
• Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société CENPAC (numéro de SIRET 65205183001079) – 06/03/2020
• Amende de 95 000 € prononcée à l’encontre de la société PRODWARE (numéro de SIRET 35233596200044) – 25/02/2020
• Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société NATURE & DECOUVERTES (numéro de SIRET 37870267400052) – 25/02/2020
• Amende de 3 000 € prononcée à l’encontre de la société PROXIMIY BBDO (numéro de SIRET 38216308700044) – 25/02/2020
• Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMENT TRAVAUX PUBLICS (numéro de SIRET 43932848500016) – 25/02/2020
• Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSDEV ILE-DE-FRANCE (numéro de SIRET 38360709000354) – 25/02/2020
• Amende de 79 000 € prononcée à l’encontre de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD (numéro de SIRET 51130206900014) – 25/02/2020
• Amende de 24 000 € prononcée à l’encontre de la société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL (numéro de SIRET 62172042400012) – 25/02/2020
• Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société ESE France (numéro de SIRET 32181911200483) – 25/02/2020
• Amende de 160 200 € prononcée à l’encontre de la société SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI (numéro de SIRET 55213938800805) – 25/02/2020
• Amende de 65 000 € prononcée à l’encontre de la société DEVOTEAM (numéro de SIRET 40296865500165) – 25/02/2020
• Amende de 3 500 € prononcée à l’encontre de la société MDFMM (numéro de SIRET 49951092300018) – 25/02/2020
• Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société EURO CONTROLE PROJECT (numéro de SIRET 34762183100069) – 25/02/2020
• Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société OWER (numéro de SIRET 75185591700017) – 06/02/2020
• Amende de 20 000 € prononcée à l’encontre de la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE (numéro de SIRET 81198605800022) – 06/02/2020
• Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société PACKMAT SYSTEM (numéro de SIRET 50242454200020) – 29/01/2020
• Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS ALAINE (numéro de SIRET 68695033800042) – 29/01/2020
• Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société SOTALIS (numéro de SIRET 44071118200012) – 29/01/2020
• Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BATILOISIRS (numéro de SIRET 33921994100087) – 29/01/2020
• Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société WATTS INDUSTRIE (numéro de SIRET 49281304300030) – 29/01/2020
• Amende de 2 200 € prononcée à l’encontre de la société AREMA (numéro de SIRET 52532703700038) – 29/01/2020
• Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ODALYS RESIDENCES (numéro de SIRET 48769608000034) – 29/01/2020
• Amende de 320 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO VISION (numéro de SIRET 95034433300014) – 15/01/2020
• Amende de 123 000 € prononcée à l’encontre de la société BABEL STRATEGIE & CREATION – 08/01/2020