Imputation des retards

Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence du changement de mission confiée au prestataire.

Devis opposable

L’existence de l’obligation de paiement du client n’était pas sérieusement contestable au vu du devis relatif à la « création du site » accepté par email. La difficulté portait sur l’étendue de l’obligation du prestataire. Les délais de livraison étaient fixés de  trois à huit semaines, sachant que le client était seul responsable du contenu du site. Par la suite, le client avait demandé deux versions de son site, si bien que le retard reproché apparaissait comme la conséquence de ce changement de la mission confiée.

Importance des Procès-verbaux

Postérieurement à la livraison d’un site, il est vivement conseillé de signer un procès-verbal, document valant contractuellement bon à payer le solde. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité, il appartient au client de ne pas le signer ; le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de conformité, s’il résulte de ses mentions que le client accepte le site livré comme conforme à sa commande, sans formuler aucune réserve. La signature du procès-verbal vaut présomption de respect de l’obligation de délivrance par le prestataire.

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