Délai de prescription d’une action en paiement

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Délai de prescription d’une action en paiement

Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B].

Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue avoir prêté était exigible au plus tôt au jour de sa remise. Il ressort de l’extrait de compte produit par Mme [V] qu’elle a remis à M. [O] la somme de 80 000 euros le 4 juin 2015. Mme [V] a engagé l’action en paiement moins de cinq ans plus tard, le 3 juin 2020, de sorte que sa demande en remboursement du solde non encore remboursé n’est pas prescrite.

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