Face à des accusations de dégradation de terrain / maison, la responsabilité du producteur ne peut être engagée en l’absence de preuve de ces dégradations.

Imputations de dégradations

Lors du tournage de la série télévisée Meurtre au paradis, un propriétaire a fait valoir en vain que la société de production s’était introduite sur sa propriété et y avait causé des dégradations portant ainsi atteinte à son droit de propriété. Il estimait avoir subi divers préjudices d’ordre matériel ainsi qu’une perte de jouissance de sa propriété pendant huit jours.

Affaire Atlantique productions

La responsabilité de la société Atlantique productions qui produit la série télévisée dont elle organise les tournages en Guadeloupe, n’a pas été engagée.

Droit de propriété

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Une atteinte à la propriété constitue une faute civile au sens de cet article. Toutefois, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, aucune ces pièces ne permettait d’établir que la société Atlantique productions se serait introduite sur la propriété en question et y aurait commise des dégradations, ni que le propriétaire aurait subi un quelconque préjudice.

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