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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Déclaration CNIL

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Déclaration CNIL
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Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

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