Définition juridique : Quotité disponible

·

·

Définition juridique : Quotité disponible
Ce point juridique est utile ?

Part de ses biens dont le testateur peut librement disposer. La quotité disponible est opposée à la réserve héréditaire, qui constitue la portion de bien réservée, en vertu de la loi, aux héritiers réservataires.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x