Définition juridique : Juridiction nationale

·

·

Définition juridique : Juridiction nationale
Ce point juridique est utile ?

Toute juridiction d’un État membre au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x