Définition juridique : Exploitation commerciale

·

·

Définition juridique : Exploitation commerciale

La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L’exploitation commerciale n’inclut pas l’exploitation dans des conditions de confidentialité.


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x