Définition juridique : Convention au forfait jours | Départ en cours d’année

·

·

Définition juridique : Convention au forfait jours | Départ en cours d’année
Je soutiens LegalPlanet avec 5 ⭐

Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ :

– le nombre de samedis et de dimanches ;

– les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d’année ;

– le prorata du nombre de congés supplémentaires pour l’année considérée.

A titre d’exemple, pour un salarié partant le 23 avril (et présent toute l’année précédente) : 113 – 32 (samedis et dimanches) – 2 jours fériés (mercredi 1er janvier et lundi de Pâques) – 7 jours de prorata des jours de repos supplémentaires (calculé comme suit 10 × [113/365]).


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x