Votre panier est actuellement vide !
Définition juridique : Contrat à titre onéreux
Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
