PLAFOND COLLECTIF

Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée.

PLAFOND INDIVIDUEL

Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.