Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par une commission composée d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, désigné par elle, et d’autant de représentants de la direction. Les décisions sont prises à la majorité simple de la commission.

Si aucune solution n’est apportée au différend (partage des voix), le différend est évoqué devant le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi. Si cette tentative de conciliation échoue également, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il énonce.