M.X., photographe reporter, reprochait à son ancien employeur l’absence de commandes, ce qui s’analysait selon M.X comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a jugé que M.X. avait la qualité de journaliste professionnel et a condamné son employeur pour licenciement abusif. La qualité de journaliste professionnel a été reconnue à M.X. sur la base des éléments suivants :
– il fournissait des photographies en rapport avec des sujets d’actualité ;
– il tirait de cette activité le principal de ses ressources ;
– il recevait des instructions pour la réalisation des clichés en adéquation avec les impératifs de mise en page et le contenu des articles rédigés sous le contrôle d’un rédacteur ;
– mention du nom de M. X dans l’ours de chaque publication.
La qualité de journaliste professionnel n’a pas été remise en cause par le fait que M.X ait, sur une fiche de renseignement, déclaré être auteur photographe, immatriculé auprès de l’AGESSA en produisant des attestations de l’AGESSA certifiant qu’il était auteur non salarié. Pas d’incidence non plus du fait que M.X. établissait à son employeur des factures sur la base d’un statut d’auteur immatriculé auprès de l’AGESSA soumis à la TVA, disposant d’un numéro Siret et remplissant des déclarations d’impôt sur le revenu attestant de ce que son activité non salariée, générait des revenus non commerciaux.

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Thème : Definition du journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France