Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.
Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire Internet ou papier.

Mots clés : publicité,définition

Thème : Definition de la publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France