Infraction : DEFAUT D’INFORMATION DE LA PART D’UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
