DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT : les risques et sanctions

·

·

image_pdfEnregistrer (conclusions, plaidoirie)

Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT

Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

 

 

Points juridiques associés :