Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier). 

Compétence du Tribunal de commerce

L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.»

Constitution d’une société 

La société Action 33 fait grief à M. [T] d’avoir ainsi participé à la constitution d’une société qui lui faisait directement concurrence, implantée à proximité géographique, et dont il a été nommé directeur général le 4 octobre 2019 ; d’avoir dès le 24 septembre 2019 fait la promotion sur les réseaux sociaux de cette nouvelle société, et d’avoir publié le 11 novembre 2019 les photographies d’un chantier réalisé par la société AJT Services au sein d’une galerie commerciale Auchan dont l’appelante fait valoir qu’il s’agit de l’un des clients détournés.

Toutefois, en vertu de l’article L.227-6 du code de commerce, le représentant légal d’une société par actions simplifiée, même dans sa forme unipersonnelle, est le président de la société. 

La nomination des directeurs généraux 

La loi du 1er août 2003 permet la nomination de directeurs généraux ayant les mêmes pouvoirs que le président, mais sous la réserve que leur nomination ait été publiée et ait fait l’objet d’une déclaration dans la demande d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, ce qui n’est pas établi en ce qui concerne M. [T], directeur général de la société AJT Services. L’intimé est donc fondé à opposer à l’appelante qu’elle ne peut le rechercher, devant le tribunal de commerce, en qualité de représentant légal de la société AJT Services.