Défaillances majeures d’un véhicule vendu entre particuliers : Demande d’expertise légitime pour établir des faits litigieux

·

·

Défaillances majeures d’un véhicule vendu entre particuliers : Demande d’expertise légitime pour établir des faits litigieux : Lors d’un contrôle technique, des défaillances majeures ont été constatées sur un véhicule Citroën Jumper, qui a ensuite été vendu à Monsieur [W] [C] par Monsieur [V] [C]. Après l’achat, des réparations ont été effectuées sur le véhicule pour un montant de 2 352,04 euros. Suite à un échec de conciliation, Monsieur [W] [C] a assigné Monsieur [V] [C] en justice pour vice caché et a demandé une expertise ainsi qu’une provision de 3 000 euros pour les travaux à effectuer. Une ordonnance a ensuite été rendue pour une médiation entre les parties. Lors de l’audience, Monsieur [W] [C] a maintenu ses demandes initiales et a également demandé une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure. Monsieur [V] [C] a quant à lui demandé le rejet des demandes de Monsieur [W] [C] et a demandé une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)